Conditions générales de vente

Mentions légales

Piscines Assistance SPRL
rue du pont de bois 6
1490 court-saint-etienne
+32 (0)71/85.46.64

Conditions générales

Ce site contient du matériel qui est la propriété ou sous licence de notre compagnie.
Ce matériel inclut, mais n’est pas limité à, la conception, la présentation, l’aspect et les graphiques.
Toute reproduction est interdite, sauf en conformité avec l’avis de droit d’auteur, qui fait partie de ces termes et conditions.

Conditions Générales de vente Piscines Assistance
VALABLE UNIQUEMENT POUR LES COMMANDES EN LIGNE

1. PRIX. Sauf stipulations contraires, les prix mentionnés sur les devis sont hors TVA et s’entendent, en cas de vente, pour enlèvement en nos locaux.

2. OFFRES. Nos offres et devis ne sont valables que pour une durée d’un mois à dater de leur émission, sauf stipulation contraire.

3. CONDITIONS. Toutes commandes de fournitures, de marchandises par ou à notre société sont exclusivement réglées par les présentes conditions générales et les conditions particulières écrites du contrat, auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de Piscines Assistance, à l’exclusion des conditions générales du cocontractant. Le fait de ne pas mettre en œuvre une des clauses de ses conditions générales ou particulières ne peut être interprété comme une renonciation de Piscines Assistance à s’en prévaloir.

4. COMMANDES. Une commande engage personnellement la responsabilité du signataire et celle de son mandant éventuel. Elle ne peut être modifiée qu’avec l’accord écrit et exprès de Piscines Assistance et le cas échéant avec un supplément de prix. Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’après réception de l’engagement écrit du client.

5. DELAIS. Les délais fixés pour nos prestations ou livraison ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. En cas de retard excessif ou anormal dans la livraison du bien ou la réalisation du travail, imputable à Piscines Assistance, celui-ci sera redevable, après mise en demeure écrite, d’une indemnité forfaitaire de 10 € par jour avec un maximum de 10% du montant total de la marchandise ou de la prestation  livrée ou exécutée tardivement. Si par suite de cas fortuit, sujétion imprévue, force majeure ou fait imputable à un tiers, en ce compris ses fournisseurs, Piscines Assistance ne peut exécuter ses engagements, il sera de plein droit délié de ceux-ci. Aucune responsabilité n’est encourue pour retard dans son chef ou non exécution totale ou partielle des commandes et travaux lorsque les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client, lorsque celui-ci n’a pas fourni les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande en temps utile ou lorsqu’il n’a pas, d’une manière générale, respecté ses engagements.

6. PAIEMENTS. Nos factures sont payables au grand comptant. Toute facture non protestée par courrier recommandé dans les 8 jours de leur envoi est considérée comme définitivement acceptée.

Les commandes sont, sauf stipulation contraire, payables comme suit :

–        De 50% à la commande  voire 100 % en cas de matériel spécifique à l’acheteur ou nettement personnalisé,

–        le solde à l’enlèvement.

En cas de retard de paiement, Piscines Assistance a le droit de suspendre l’exécution de la commande, sur simple avis sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts résultant de cette interruption.

Les paiements sont faits au siège de notre société, sPiscines Assistance SPRL.

Toute facture non payée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux de 12%.

En outre, il  est expressément convenu qu’à défaut de paiement de la facture à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 20% au montant de la facture, avec un minimum de 200 €, sera appliquée, aux mêmes conditions, pour couvrir les frais autres que judiciaires nécessités par la carence du cocontractant.

7. PROPRIETE. Le matériel livré reste la propriété exclusive de Piscines Assistance jusqu’au paiement complet du prix. En cas de retard de paiement, Piscines Assistance conserve le droit de reprendre la marchandise livrée jusqu’à ce qu’elle soit intégralement payée. Le client donne, à cette fin, irrévocablement à Piscines Assistance l’autorisation formelle et le mandat d’agir en ce sens.

8. TRANSPORT et LIVRAISON. Un délai ferme de 15 jours à dater de la mise à disposition de la marchandise est fixé à l’acheteur pour en prendre livraison. Dans le cas où l’acheteur ne respecterait pas ce délai, Piscines Assistance pourra, au choix, exiger l’exécution et le retirement ou considérer la vente comme résolue aux torts et griefs de l’acheteur. En ce cas, il devra à Piscines Assistance le montant de l’acompte à titre d’indemnité. Les frais de transport sont à charge du client. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui renoncent à tous recours contre Piscines Assistance.

9. RESILIATION D’UNE COMMANDE. Pour la vente en magasin, la résiliation et/ou l’annulation par le client d’une commande de matériel de piscine ou d’une piscine est assimilée à une résolution de la vente, imputable au client. Dans ce cas, celui-ci sera redevable d’une indemnité équivalente à 30 % du montant des marchandises hors ristourne. Lors d’une commande de matériel spécifique à l’acheteur ou nettement personnalisée, cette indemnité est fixée irréductiblement à 100%, le client reconnaissant irrévocablement que le dommage prévisible pour Piscines Assistance atteint ces montants. En cas de résolution de la vente par la faute de Piscines Assistance, celui-ci sera redevable à l’égard de l’acheteur d’une indemnité équivalente à 10% de la vente annulée.

En cas d’une commande en ligne par le site de vente en ligne, l’acheteur a le droit de se rétracter dans les 14 jours calendrier à daté du lendemain de la commande. Dans ce cas, l’acheteur supportera seul les frais liés au retour de la marchandise. Ce droit n’est pas applicable pour les consommables et les produits chimiques. Le matériel retourné ne doit pas avoir été déballé et doit être dans un état impeccable, faute de quoi la reprise du matériel sera refusée.
Nous ne livrons qu’en Wallonie et sur Bruxelles. Les livraisons sont au prix de 30€ excepté si les commandes équivalent ou dépassent les 150€ TVAC. Dans ce cas là, la livraison est offerte

10. GARANTIES. Le client a l’obligation d’agréer les marchandises ou les travaux au moment de leur délivrance ou exécution. Toute éventuelle réclamation quant à un vice apparent ou un défaut de conformité doit avoir lieu dans les 48 heures par lettre recommandée. L’acheteur sera forclos du droit d’invoquer la garantie pour les vices cachés trois mois après la mise à disposition du matériel. Dans l’hypothèse où une garantie contractuelle est offerte sur les objets vendus, la durée de celle-ci et ses conditions sont celles mentionnées dans nos offres ou fixées par nos fabricants ou importateurs. La garantie prend cours à la mise à disposition de nos marchandises ou à la fin de l’exécution des travaux et est limitée, en cas de vente, et au choix de Piscines Assistance, au remplacement des pièces ou à la remise en état des objets reconnus défectueux hors main d’œuvre et en cas d’entreprise, à la réparation ou au remplacement des travaux reconnus défectueux. La mise en œuvre de la garantie ne pourra être exigée qu’après qu’un examen des pièces en cause, effectué par Piscines Assistance ou opposable à cette société, aura démontré l’absence de causes d’exclusions de garantie. Le client s’engage à se conformer strictement à nos instructions concernant l’usage et l’entretien de l’ouvrage et du matériel fourni, particulièrement par temps de gel ou lors de la vidange de cuve. Sont dès lors et entre autres considérées comme causes d’exclusion de la garantie,  l’usage abusif de produits chimiques dans l’eau de piscine, l’usage de produits de traitement de l’eau non spécifiques, l’entretien insuffisant, le manque de surveillance, l’utilisation de produits modifiés ou utilisés de façon non conforme à un usage normal. Le rejet de la garantie s’applique également à tout le matériel endommagé de part une eau n’ayant pas un index de saturation à l’équilibre (indice de Langelier), le maître de l’ouvrage devra dès lors faire des analyses régulières de son eau de piscine. Les personnes physiques ayant conclu avec Piscines Assistance un contrat de vente pur (n’incluant aucune prestation d’entreprise) à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale peuvent en outre se prévaloir des dispositions régissant les ventes aux consommateurs  (article 1649bis à octies du Code civil) si et dans la mesure où les conditions du présent contrat restreignent lesdites dispositions.

11. LITIGE. Les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi seront seuls compétents pour connaître de tout litige généralement quelconque où notre entreprise aura à agir tant en demandeur qu’en défendeur. Le droit belge est seul applicable.

Created by WEBERO AGENCY LTD
VAT: MT26056126
102 ST. CATHERINE’S STREET ATTARD MALTA

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